Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 89631 du 15 septembre 2000

"Est suspendue l'exécution de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation"