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Intitulé

Loi du 10 mai 2006 portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2006
Edition:1
Page:33548
Avis du Conseil d'Etat 38688
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/07/2006 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 30/05/2005