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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 modifiant certaines dispositions du Livre III de la Partie deuxième du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en matière de dispense du parcours d'intégration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2022
Page:	73334

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72021

Entrée en vigueur / Effet

04/03/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 04/03/2022 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.