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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2006
Page:	32827

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/07/2006 au 02/09/2012