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Intitulé

Loi du 20 juillet 1948 portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas, et des annexes, signés à Bruxelles, le 4 juillet 1947


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
04/07/1947 Accord commercial entre l'UEBL et les Pays-Bas, et listes A et B, signés à Bruxelles le 4 juillet 1947