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Intitulé

Décret-programme du 17 juillet 1998 portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé - (Création du Fonds d'égalisation des budgets de la Communauté française)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1998
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

27777

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 5: 01/09/1998 (art. 13)
Art. 6 à 9: 01/01/1999 (art. 14)
Art. 10 à 12: 01/09/1998 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/09/1998 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22511

2) Dispositions autonomes: art. 1er à 4 et 9