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Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/1993
Page:	11993

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication