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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/1990
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/11/1990
Page:21201
Avis du Conseil d'Etat 19884
Entrée en vigueur / Effet Le présent arrêté entre en vigueur quinze mois après sa publication au Moniteur belge à l'exception des art. 1er, 2 et 11 qui entrent en vigueur immédiatement (08/11/1990) et de l'article 10 qui entre en vigueur dix-huit mois après ladite publication.


Période de vigueur du 08/11/1990 au ...