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Intitulé

Décision du Comité de direction de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite (du Ministère des Finances) du 14 octobre 1986 - Délégation du pouvoir de représentation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1986
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/1986
Page:	15803

Avis du Conseil d'Etat

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.