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Intitulé

Ordonnance du 20 juillet 2000 portant approbation de l'Accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2000
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/11/2000
Page:	37704

Avis du Conseil d'Etat

29143

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

13/04/1999