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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1975
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/1975
Page:15735
Avis du Conseil d'Etat --