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Intitulé

Décret du 24 mars 2022 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2022
Page:	42725

Avis du Conseil d'Etat

70358

Entrée en vigueur / Effet

17/12/2021 (art. 17)

Période de vigueur

du 17/12/2021 au ...