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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 octobre 2000 portant approbation du règlement adopté par le conseil d'administration de BIAC, SA de droit public, du 15 juin 2000, concernant l'instauration d'un système de quotas acoustiques pendant la nuit et déterminant la quantité maximale de bruit autorisée la nuit à l'aéroport de Bruxelles-National

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/2000
Page:	36873

Avis du Conseil d'Etat

17/11/2000 (Avis rectificatif)
Cet arrêté ministériel remplace et annule celui paru au MB du 07/11/2000, page 36873

Avis du Conseil d'Etat

30810

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/11/2000 au ...

Remarques texte non réglementaire : "En tant qu’il a pour objet d’approuver ... un règlement adopté par la société ... l’arrêté en projet constitue un acte de tutelle administrative. Un tel acte ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3 des lois coordonnées sur le conseil d'Etat"