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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 2009 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation et autres dispositions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2009
Page:54399
Avis du Conseil d'Etat 46989
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/08/2009 au 30/06/2014