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Intitulé

Décret du 8 juin 2023 portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ème session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2024
Page:	4380

Avis du Conseil d'Etat

72159

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/01/2024 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication au MB.