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Intitulé

Arrêté 95/129 du Collège de la Commission communautaire française du 16 mars 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des Centres de Planning familial


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1995
Numéro: 95/129
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1995
Page:19020
Avis du Conseil d'Etat 24344
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 30/12/2009