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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 modifiant l'article 24 de l'arrêté royal du 16 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux

03/05/2001 14510
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

09/05/2001 15161
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 autorisant l'Unité de recherche Protection contre les rayonnements du Centre d'étude de l'Energie nucléaire de Mol, en abrégé CEN.SCK, à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour la réalisation d'une enquête épidémiologique, à savoir l' "Etude de la mortalité auprès des travailleurs d'entreprises nucléaires en Belgique"

10/05/2001 15289
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

18/05/2001 16592
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz

22/05/2001 16987
29/04/2001 L

Loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

31/05/2001 18178
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 relatif au bruit aérien émis par les appareils domestiques

01/06/2001 18315
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001

09/06/2001 19302
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements et fixant sa dénomination et sa compétence

12/06/2001 19545
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

14/06/2001 20320
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

22/06/2001 21750
29/04/2001 AR

Arrêté royal du 29 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale

26/06/2001 22028
29/04/2001 L

Loi du 29 avril 2001 contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000

03/07/2001 22733
28/04/2001 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 2001 portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse

03/05/2001 14470
27/04/2001 L

Loi du 27 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires

28/04/2001 14087