Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du service extérieur et de la carrière de chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1999
Page:	5881

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1999