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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 4 janvier 1867 - Fondations des bourses d'étude - Remises des titres et documents aux commissions provinciales


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Informations de base
Date de l'acte: 04/01/1867
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1867
Page:352
Avis du Conseil d'Etat --