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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 123 du 27 février 1935 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933, relatif à l'intervention des pouvoirs publics, au contrôle et aux sanctions pénales en matière de chômage involontaires


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1935
Numéro: 123
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/1935
Page:1236
Avis du Conseil d'Etat --