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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 163/2013 du 5 décembre 2013

"- annule l’article 2 de la loi du 23 février 2012 « modifiant l’article 458bis du Code pénal en vue d’étendre celui-ci aux délits de violence domestique », mais uniquement en ce qu’il s’applique à l’avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l’infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d’incriminer ce client;
..."


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2013
Numéro: 163/2013
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/2014
Page:20993
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 23/02/2012

Période de vigueur du 23/02/2012 au ...