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Intitulé

Arrêté ministériel du 1 avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

78955

(16/06/1998) A.M. 01/04/98 - fixant les périmètres pour le transport par taxis

139838 26/01/2005
Annulation Publication