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Intitulé

Arrêté 2017/1351 du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2019
Numéro:	2017/1351
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2019
Page:	47568

Avis du Conseil d'Etat

64845

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 ("le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication")

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...