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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement]
Loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
(Loi du Pacte scolaire)

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

NOUVEL INTITULE[Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement]Loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique(Loi du Pacte scolaire)