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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1996 modifiant l'article 9, § 4 , de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1996
Page:	21358

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/08/1996 au ...