Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16182 du 28 décembre 1973 rectifié par l'arrêt n° 16191 du 10 janvier 1974

"Les alinéas 2 et 3 de l'article 5 de l'arrêté royal du 6 juin 1972 réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture, sont annulés en tant que ces alinéas concernent les agglomérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture.

L'article 7 du même arrêté royal est annulé, par voie de conséquence, dans la mesure où il décide que le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, dispose de la compétence prévue à l'article 5, alinéa 2, du même arrêté à l'égard des autorités de l'agglomération bruxelloise, des communes qui la composent et des commissions de la culture."