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Intitulé

Loi du 3 février 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2015
Page:	63882

Avis du Conseil d'Etat

51302

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/10/2015 au ...