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Intitulé

Décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1997
Page:	22018

Avis du Conseil d'Etat

24949

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 14/10/1997 (exécution de l'art. 36, §2: "à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de Gouvernement prévu à l'article 9, § 3"; voyez l'AGCF 14/10/1997 publié dans le MB 22/11/1997), sauf les art. 33 et 36 qui entrent en vigueur le 14/07/1997 (AGCF 14/07/1997 publié dans le MB 28/08/1997; exécution de l'art. 36, §1er)

Période de vigueur

du 14/07/1997 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20355
2) Art. 35, §2: Cet article énonce ce qui suit:
"Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, tel que modifié ou exécuté par les arrêtés des 15 mars 1985, 25 novembre 1985, 22 janvier 1991 et 3 juillet 1991, les mots " de la Radio-Télévision belge de la Communauté française " sont supprimés.
Dans ces arrêtes, les articles concernant spécifiquement la RTBF sont supprimés. Les autres articles sont inapplicables à la RTBF, à l'exception de l'article 9 de l'arrêté du 5 avril 1984 dont les dispositions restent applicables."
2.1) L'analyse de l'art. 35, §2, précité est probablement complète en ce qui concerne les modifications apportées à l'AGCF 05/04/1984. En effet:
2.1.1) l'art. 5 a été considéré comme étant totalement abrogé ainsi que les annexes II et III;
2.1.2) les art. 1 à 4, 6 à 8 et 10 à 13 sont considérés comme abrogés en ce qui concerne la Radio-Télévision belge de la Communauté française ainsi que l'annexe I;
2.1.3) les mots "de la Radio-Télévision belge de la Communauté française" sont supprimés à l'art. 1.
2.2) Par contre, la portée de l'art. 35, §2, n'a pas été déterminée en ce qui concerne les modifications possibles des autres arrêtés, et spécialement l'AGCF 25/11/1985.
ne reflète pas tout ce qui y est énoncé, à savoir ceci: