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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 9 juin 1937 modifiant les limites de Bruxelles, Wemmel et Strombeek-Bever


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1937
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/1937
Page:3768
Avis du Conseil d'Etat --