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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1970 déterminant, en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/1973
Page:	11745

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1973