Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 32317 van 24 maart 1989

"Est annulé l'arrêté ministériel du 10 octobre 1985, modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1983 réglementant les prix des médicaments vendus dans les établissements hospitaliers, en tant qu'il a trait aux médicaments génériques qui ne sont pas remboursables en application de la loi du 9 août 1963."