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Intitulé

Accord de coopération d’exécution du 27 septembre 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté français la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/09/2021
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/2021
Edition:2
Page:104710
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2021 (art. 9)

Période de vigueur du 01/10/2021 au 14/10/2021
Remarques Préambule: la référence à la date de l'accord modificatif de l'accord initial 14/07/2021, énoncée dans le 2e visa, est inexacte: il faut lire 27/09/2021 au lieu de 09/09/2021.