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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

66491

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 20)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...