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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 2019 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives au traitement des plaintes et des réclamations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2019
Page:	86760

Avis du Conseil d'Etat

66436

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/2019 au ...