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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 102287 du 21 décembre 2001

" Est annulé l'article 10, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 02/07/1997

Période de vigueur

du 02/07/1997 au ...