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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2019
Page:	17239

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65070 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65070

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...