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Intitulé

Loi du 1er juin 1964 portant approbation du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 01/06/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1967
Page:11097
Avis du Conseil d'Etat 8174