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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2017
Page:	65249

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

61386

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/06/2017 au ...