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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2017
Edition:	2
Page:	48011

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

60418

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2017 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 6 à 10 (Chapitre 2, Section 1ère): 01/07/2022 ("5 ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté") en ce qui concerne les installations de transport existantes
Art. 11 et 12 (Chapitre 2, Section 2): 01/07/2018

Dispositions transitoires: art. 82, seconde phrase et art. 83, seconde phrase

Période de vigueur

du 01/07/2017 au ...

Remarques Art. 80, 5°: non analysé car les actes abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données.