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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 1974 fixant la participation de l'Institut national d'assurances maladie-invalidité dans les frais d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1974
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat