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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritime

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2017
Page:	15233

05/03/2021 (Traduction allemande)
Art. 1 à 10, 13 à 18, 26 et 27

Avis du Conseil d'Etat

59779

Entrée en vigueur / Effet

1) Entrée en vigueur: 01/02/2017 ("le jour de sa publication au Moniteur belge, mais au plus tôt le premier jour après la date de l’entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la L 18/12/2015 portant des dispositions fiscales et diverses").

Dispositions transitoires: art. 26

2) Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)

Période de vigueur

du 01/02/2017 au 31/08/2020