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Intitulé
Dekret vom 20. Avril 2015 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der belgischen Regierung und der mazedonischen Regierung zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung samt Protokoll, geschehen zu Brüssel am 6. Juli 2010 Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010
Actes internationaux liés
06/07/2010
Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale Protocole Faits à Bruxelles le 6 juillet 2010