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Intitulé

Décret du 22 décembre 2010 relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2010
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/2011
Page:9390
Avis du Conseil d'Etat 48679 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/02/2011 au ...
Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Art. 2: le décret mentionné par cet article est le décret du 22 décembre 2010 relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne (MB du 03/02/2011, p. 9155).