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Intitulé

Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2014
Page:	57496

Avis du Conseil d'Etat

55067

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/08/2014 au ...