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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1965 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par la loi du 2 juillet 1964 et la loi du 6 juillet 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/1966
Page:1617
Avis du Conseil d'Etat 9422
Période de vigueur du 25/02/1966 au ...