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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2014 déterminant la mission, la compétence, le statut et les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds de sécurité d'existence "Zeevissersfonds"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

55079

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/04/2014 au ...