Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées]
Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/1934
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/1934
Page:	4264

30/05/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 25/07/2008

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 07/04/2026

NOUVEL INTITULE[Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées]Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions