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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 portant approbation des normes de gestion et de fonctionnement à destination des guichets du crédit social en application de l'article 175.2, § 3, 7°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Période de vigueur

du 01/01/2014 au 31/12/2015