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Intitulé

Loi du 20 juin 2013 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0062 08/06/2011 Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés
L 0026 25/10/2012 Directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance