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Intitulé

Loi du 4 mai 2016 modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2016
Page:33680
Avis du Conseil d'Etat 58583
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2016 ("entre en vigueur à la même date que celle fixée par le Roi pour l'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan")

Période de vigueur du 01/06/2016 au ...